2026 se profile comme une année charnière importante pour tous ceux qui sont impliqués dans l'immobilier. Que vous soyez locataire, acheteur, que vous envisagiez une rénovation ou que vous possédiez des biens immobiliers en tant qu'investissement : de nouvelles règles et mesures auront un impact sur la façon dont vous prenez des décisions aujourd'hui et demain. Pensez aux changements en matière d'énergie, de fiscalité, de numérisation et de qualité du logement. Certaines de ces mesures sont déjà définitives, d'autres sont encore en cours d'examen parlementaire et doivent encore être officiellement approuvées. Dès qu'il y aura plus de clarté à ce sujet, nous vous tiendrons informé via nos canaux habituels.
Ce qui est déjà certain, c'est que le gouvernement mise fortement sur la transparence, la durabilité et la simplification. Cela peut sembler abstrait, mais se traduit de manière très concrète par de nouvelles obligations, des primes ajustées et d'autres règles du jeu pour les acheteurs, les locataires et les propriétaires. Ci-dessous, nous expliquons les principaux changements, dans un langage clair et en tenant compte de ce qu'ils signifient concrètement.
1. Factures électroniques structurées
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique via le réseau Peppol deviendra obligatoire entre les assujettis à la TVA. Cela signifie que les factures au format PDF classique ou les factures par e-mail ne seront plus suffisantes dans un contexte professionnel. Dans l'immobilier, cela se fera notamment sentir dans des services tels que la gestion, les tâches de syndic ou les travaux de rénovation.
Pour les locataires ou acheteurs privés, cela ne changera généralement pas beaucoup directement, mais ceux qui travaillent avec des entrepreneurs, des gestionnaires ou des prestataires de services professionnels remarqueront que l'administration se numérise davantage. L'objectif est un traitement plus efficace, moins d'erreurs et plus de transparence, même si cela peut nécessiter quelques ajustements au début.
2. Certificat de performance énergétique (NR) obligatoire pour les grands bâtiments non résidentiels
À partir de 2026, les grands bâtiments non résidentiels qui étaient auparavant exclus de l'obligation devront disposer d'un certificat de performance énergétique (NR). Ce certificat donne un aperçu clair de la consommation d'énergie et de l'efficacité du bâtiment.
Pour les utilisateurs et propriétaires de bureaux, d'écoles ou d'autres grands bâtiments, cela signifie plus de visibilité, mais aussi un encouragement à investir dans des solutions énergétiques efficaces. Le certificat de performance énergétique devient de plus en plus un outil qui informe et oriente également les futures rénovations.
3. Normes bruxelloises modifiées en matière de qualité des logements
Dans la région de Bruxelles, les normes de qualité des logements locatifs sont renforcées. La surface habitable minimale par habitant est augmentée, chaque logement doit disposer d'installations sanitaires telles qu'une baignoire ou une douche, et les appareils à gaz de type B sont interdits dans les chambres pour des raisons de sécurité.
Pour les locataires, cela signifie un meilleur confort de base et une sécurité accrue. Pour les propriétaires, cela peut signifier que des adaptations sont nécessaires pour maintenir les logements conformes. L'objectif sous-jacent est clair : un logement de qualité et sain comme norme minimale.
4. Réforme de la prime Mijn Verbouw et des prêts
La prime Mijn Verbouw reste en place, mais son utilisation est ciblée. Les ménages à revenu plus élevé reçoivent moins de soutien, tandis que les ménages à faible revenu peuvent bénéficier de conditions plus avantageuses. Les primes pour les pompes à chaleur restent en place, ce qui continue de stimuler la transition énergétique.
Le prêt Mijn Verbouw est également modifié et dépend du revenu. Pour ceux qui rénovent actuellement ou qui planifient des travaux, il est donc conseillé de vérifier à temps quelles mesures de soutien sont encore en vigueur et comment elles évoluent vers 2026.
5. Responsabilité de la chaîne en cas de travail illégal
À partir de 2026, la responsabilité des maîtres d'ouvrage sera accrue en cas de travail illégal chez les sous-traitants. Ceci est particulièrement pertinent pour les travaux de rénovation et de construction.
Pour les particuliers, il devient plus important de travailler avec des partenaires corrects et fiables. Cette mesure vise à lutter contre les abus et à promouvoir une concurrence équitable, mais elle nécessite également une plus grande vigilance de la part de ceux qui font réaliser des travaux.
6. Changements dans les droits d'achat et d'enregistrement
Sur le plan fiscal, certains avantages sont interprétés de manière plus stricte. Les achats conjoints par des personnes physiques et des personnes morales relèvent désormais entièrement du taux standard de 12%, et dans le cas d'achats fractionnés, le taux réduit de 2% disparaît.
De plus, les acheteurs doivent conserver leur domicile pendant au moins un an pour ne pas perdre certains avantages. Il est donc important de faire analyser en amont les structures d'acquisition.
7. Hébergements touristiques et règles européennes
Les règles en matière de location touristique seront appliquées de manière plus stricte. En Flandre, le décret sur l'hébergement est appliqué de manière plus stricte, tandis que l'Europe introduit des obligations supplémentaires d'enregistrement et de déclaration pour la location à court terme.
Pour ceux qui louent occasionnellement ou structurellement un logement via des plateformes, cela signifie plus d'administration et de contrôle. Le champ de jeu est plus équitable, mais la souplesse disparaît.
8. Installations électriques et RGIE
Le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE) est adapté pour mieux s'adapter aux nouvelles technologies telles que les systèmes à courant continu et les mesures de sécurité modernes.
Pour les propriétaires et les rénovateurs, cela signifie que les installations électriques doivent être encore plus orientées vers l'avenir ou adaptées. La sécurité et la durabilité sont particulièrement importantes ici.
9. Compte d'apprentissage fédéral (FLA) reporté
La mise en place du Compte d'Apprentissage Fédéral est reportée à 2026. L'objectif reste de faciliter l'enregistrement des formations, mais le gouvernement travaille encore sur une alternative plus conviviale.
Pour les salariés et employeurs du secteur immobilier - et d'autres secteurs - il n'y a pour le moment que peu de changements, mais ce dossier est en évolution.
10. Suppression de la déduction des intérêts ordinaires
À partir de 2026, les intérêts payés ne pourront plus être déduits des revenus immobiliers. Cela aura un impact sur la rentabilité des investissements immobiliers et pourra influencer les décisions d'investissement.
Pour ceux qui possèdent des biens immobiliers en tant qu'investissement, il est important de prendre cela en compte dans les calculs et les plans futurs.
11. Décision en matière d'énergie et d'action climatique
L'obligation de rénovation est légèrement assouplie en matière de calendrier, mais étendue sur le plan du contenu. Ainsi, le délai est prolongé de cinq à six ans, les panneaux solaires deviennent obligatoires pour les grands bâtiments, et le certificat de performance énergétique NR remplace d'autres programmes énergétiques.
De plus, le compteur à rotation arrière et la taxe prosument disparaissent définitivement. L'accent est clairement mis sur la consommation réaliste, des mesures de mesure correctes et l'économie d'énergie active.
12. Réintroduction du taux de TVA réduit pour les pompes à chaleur
Bonne nouvelle pour ceux qui veulent investir de manière durable : le taux de TVA réduit de 6% pour les pompes à chaleur sera de retour pour une période de cinq ans.
Cela rend à nouveau financièrement attrayant le passage à l'énergie renouvelable et s'inscrit dans les objectifs climatiques plus larges.
13. Décret Energie regroupé
Le Décret Energie regroupé apporte des clarifications et des obligations supplémentaires, telles que des obligations de notification pour certaines installations de chauffage et des contrôles plus stricts des certificats de performance énergétique.
Pour les propriétaires, cela signifie plus de responsabilités, mais aussi plus de clarté sur les attentes exactes.
14. Procédures d'autorisation et Plan Spatial Flandre
Le gouvernement flamand souhaite accélérer et clarifier les procédures d'autorisation. En même temps, le Plan Spatial Flandre reste directif quant à la manière et à l'endroit où nous vivrons et construirons à l'avenir.
Cela peut à terme garantir une plus grande sécurité juridique, mais nécessite encore un suivi minutieux pour le moment.